Article 1749 du Code général des impôts

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et affichés pendant trois mois sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l’immeuble de ce domicile et du ou des établissements professionnels du condamné.

Les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent article.