Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1756 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1. Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'Etat, se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
3. (Disposition périmée).
Commentaires • 25
noreferrer noopener">actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat considère que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l& […] #8217;article 1756 du CGI sont celles dont l'vis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019,n°415333).
Lire la suite…[…] L'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, […] 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI et des amendes mentionnées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 218
[…] — que les frais de déplacement étaient professionnels ; — qu'elle a déposé des déclarations d'impôt sur les sociétés pour les années 1999 à 2007 ainsi que des déclarations de taxe sur les salaires pour les années 2003, 2006 et 2007 ; — que l'intérêt de retard et les majorations de 10 % de l'article 1728-1 a du code général des impôts doivent être remises en application de l'article 1756 du même code ; — que sa gestion désintéressée est établie ; Vu la décision attaquée ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2014, par lequel la directrice du contrôle fiscal Sud-est conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard et à la remise de l'amende visée à l'article 1756 du code général des impôts, et au rejet du surplus des conclusions de la requête ;
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3. CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21 avril 2016, 15NT01094, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l'issue (…) d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, […] cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai » ; qu'aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts applicable au litige : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, […]
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article 1756 du CGI s'applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006314717&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060101&oldAction=rechCodeArticle">article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l'amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l'article 1756 du CGI les pénalités suivantes :
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