Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1760 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris par x…, vve c…, a…, h…, z…, y… et pris de la violation des articles 312, 401, 1760, 1761 et 1776 du code general des impots, 34 a 36 de l'annexe du meme code et des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les infractions fiscales reprochees aux demandeurs constituaient bien celles qui sont prevues par les articles 312 et 1776 du code general des impots et a prononce contre eux des condamnations de ce chef ;
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[…] M. et M me B… A… ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2010 et 2011, ainsi que la décharge de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1760 du code général des impôts.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1969, 67-92.592, Publié au bulletin
[…] Que, par un jugement du 13 juillet 1965, que l'arret attaque confirme, et par application des articles 1760 et 1761 dudit code, x… et y… ont ete condamnes pour defaut de declarations prealables de spectacles en ce qui concerne y…, et souscription de fausses declarations de spectacles en ce qui concerne x…, a huit amendes de 5 francs, au quintuple des droits fraudes ou compromis et aux decimes de ces penalites;
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1760 du code général des impôts, en cas de manquement à cette obligation déclarative, une amende de 5% des sommes non déclarées peut être appliquée (plafonnée à 1.500 euros ou 750 euros si aucune infraction n'a eu
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