Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1760 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du livre I, 1re partie, titre III du présent code et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but et pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d’une amende en principal de 500 à 5.000 F, du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
Pour les infractions à l’article 505, l’amende est de 5.000 à 50.000 F. De plus le quintuple droit de consommation est calculé sur le droit afférent aux alcools saisis.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris par x…, vve c…, a…, h…, z…, y… et pris de la violation des articles 312, 401, 1760, 1761 et 1776 du code general des impots, 34 a 36 de l'annexe du meme code et des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les infractions fiscales reprochees aux demandeurs constituaient bien celles qui sont prevues par les articles 312 et 1776 du code general des impots et a prononce contre eux des condamnations de ce chef ;
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[…] M. et M me B… A… ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2010 et 2011, ainsi que la décharge de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1760 du code général des impôts.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1969, 67-92.592, Publié au bulletin
[…] Que, par un jugement du 13 juillet 1965, que l'arret attaque confirme, et par application des articles 1760 et 1761 dudit code, x… et y… ont ete condamnes pour defaut de declarations prealables de spectacles en ce qui concerne y…, et souscription de fausses declarations de spectacles en ce qui concerne x…, a huit amendes de 5 francs, au quintuple des droits fraudes ou compromis et aux decimes de ces penalites;
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1760 du code général des impôts, en cas de manquement à cette obligation déclarative, une amende de 5% des sommes non déclarées peut être appliquée (plafonnée à 1.500 euros ou 750 euros si aucune infraction n'a eu
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