Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1762 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 10
[…] L'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués [article 1762 du Code Général des Impôts (CGI)]. […]
Lire la suite…L'article L 111 LPF prévoit en effet l'établissement, dans chaque commune, d'une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. […] […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — suite à une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1995 et 1996 et 1998 à 2000, l'administration a considéré que les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts étaient applicables aux filiales Paribas Suisse Bahamas Ltd et Paribas Suisse Guernesey Ltd (PSG) ; […] que la SA PARIBAS INTERNATIONAL a été informée de la mise en recouvrement du résultat déclaré à raison de ces participations par courriers du 11 juin 2003, le recouvrement et de l'application de la majoration de 10 % prévue aux articles 1762 et 365-3 de l'annexe III au code général des impôts ; que le recouvrement de ces impositions est intervenu le 30 septembre 2004 ;
Lire la suite…- Impôt·
- Guernesey·
- Imposition·
- Sociétés·
- Suisse·
- Résultat·
- Administration·
- Additionnelle·
- International·
- Filiale
[…] Il est constant, également, qu'il est redevable de la majoration de 10 % pour retard de paiement, d'un montant de 31 082 euros, appliquée sur le fondement du 1 de l'article 1762 du code général des impôts alors en vigueur, pour n'avoir pas payé cette imposition dans le délai imparti. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Intérêts moratoires·
- Imposition·
- Intérêt de retard·
- Contribuable·
- Tribunaux administratifs·
- Mise en demeure·
- Commandement de payer·
- Comptable·
- Cotisations
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 149736, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que, selon l'article 1762 du même code : « … 2. […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Église·
- Impôt·
- Associations·
- Taxation·
- Amende fiscale·
- Procédures fiscales·
- Livre
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité. […]
Lire la suite…