Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1765 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 12
La loi a seulement indiqué expressément que le titulaire qui a sciemment contrevenu à la limite des 20 000 euros est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires (modification en ce sens de l'article 1765 du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — en vertu des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, les gains retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque ce montant excède 20 000 euros pour l'année 2007, mais en application des articles 157-5° bis et 163 quinquies D du code général des impôts, et de l'article L.221-30 du code monétaire et financier, le titulaire d'un PEA est autorisé à effectuer des versements limités à 132 000 euros, exonérés d'impôt sur le revenu ; en vertu de l'article 1765 du code général des impôts, si l'une des conditions prévues par la loi du 16 juillet 1992 n'est pas remplie, le plan est clos et les cotisations d'impôt sur le revenu sont exigibles ;
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[…] Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (…) ». L'article 163 quinquies D de ce code prévoit que les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément à un ensemble de règles issues des dispositions de la loi du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions, […] En vertu de l'article 1740 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2006, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2015, n° 1304471
[…] Considérant qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal sur pièces, l'administration a écarté comme ne lui étant pas opposable, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'inscription, le 28 décembre 2004, à l'actif du plan d'épargne en actions ouvert en 1992 de M. […] à l'occasion de la cession de ces titres le 20 juin 2008, pour une valeur unitaire de 4 109, 32 euros, sur le fondement des dispositions des articles 1765 et 150-0 A II 2 du code général des impôts ; que M. et M me Y demandent au Tribunal de prononcer à titre principal la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, et des pénalités, en ayant résulté ; […]
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Pour être éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) ou PEA pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE (4° du I de l'article L. 231-31 du Code monétaire et financier). […] Le maintien de ces titres dans le PEA ou dans le PEA-PME constitue dès lors un manquement aux règles de fonctionnement du plan, entraînant en principe sa clôture (art. 1765 du CGI).
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