Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1767 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.
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Décisions • 4
[…] Par actes d'huissier 24 avril 2012 les sociétés PATINES DU SUD et ATELIER DU MOULIN DE PROVENCE ont fait citer Monsieur Z et la D E C Z au visa des articles 1147 du code civil et 1767 ancien du code général des impôts, aux fins de les voir condamner in solidum à payer, sous bénéfice de l‘exécution provisoire et au titre de leur préjudice financier :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : « Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre personne, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2014, n° 1303219
[…] Considérant que les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL Saire Etoile ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, ainsi que de la pénalité de 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal prévue par les dispositions de l'article 1732 du même code ; […] ainsi que les moyens portant sur les pénalités de mauvaise foi ou pour manquement délibéré, sur la régularité de la comptabilité et sur l'absence de négligence blâmable de la société ne peuvent être utilement invoqués ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des articles 1767, 1768 et 1788 du code général des impôts « même abrogés » selon les termes de la requête, […]
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