Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1771 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Commentaires • 17
[…] Les autres infractions prévues dans le code général des impôts sont les suivantes : – Refus collectif d'impôt (CGI art. 1747). […] Un certain nombre de fraudes à la TVA, en particulier celles qui sont susceptibles de créer des crédits d'impôt fictifs, sont considérées comme de l'escroquerie et sont punissables en vertu de l'article 313-1 du Code pénal. […] Par exemple, les infractions visées aux articles 1771 à 1783 B du CGI ont aussi une sanction similaire à celle du délit de fraude fiscale : Absence de déclaration séparée des revenus encaissés à l'étranger ; Perception de coupons dus à des tiers ;
Lire la suite…Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […] 1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : « I. […] Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues » ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : « Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu d'opérer les retenues de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 1671 A ou qui, […]
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[…] Sur le second moyen de cassation pris au soutien du pourvoi des consorts k… et pris de la violation des articles 1760, 1771 et 1772 du code general des impots, 591 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pris en qualite d'ayants cause du prevenu decede, au payement du quintuple des droits de consommation et des dix decimes de cette penalite ainsi qu'a la confiscation de marchandises litigieuses ou, a defaut de representation de celle-ci, au payement de leur valeur estimative, et ce solidairement avec : 1° a… henri et m… francois ;
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 307228, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […] Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768, alors en vigueur, du même code : Toute personne physique ou morale, […]
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[…] Conformément aux dispositions combinées de l'article 1771 A du CGI et de l'article 131-13 du C. pén. […] 1 L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :
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