Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1773 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1951
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Version01/07/1979
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 1.000 F.
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50 L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en : l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, de livre de paie, de pièces justificatives des achats et des ventes, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaire des stocks (Cass. crim., arrêt du 11 décembre 2002, n° 02-81.655) ; l'absence d'une ou plusieurs écritures comptables, telles que des recettes non comptabilisées (Cass. crim,, arrêt du 23 mars 2016, n° 15-80.767, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879); l'absence de tenue d'un livre-journal ou …
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