Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1786 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 9
[…] correspondant. « Art. 1786 . - Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ( CGI
Lire la suite…Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] 1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] L'article 1786 du même code dispose que, pour l'application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. 13.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La société requérante soutient, en second lieu, que les dispositions renvoyées répriment les mêmes faits qualifiés de manière identique, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux et au moyen de sanctions de même nature, que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, combinées avec celles de l'article 1786 du même code, dès lors que des factures de complaisance peuvent caractériser des manœuvres frauduleuses justifiant une majoration de 80 % des droits éludés. […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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[…] — la pénalité pour manœuvres frauduleuses se fonde exclusivement sur la référence à l'article 1786 du code général des impôts concernant la présentation de factures fictives, dont la majoration a fait l'objet d'un dégrèvement dans la décision d'acceptation partielle du 11 janvier 2013 ; la réalité des prestations réalisées par la société Inter-services ne pouvait être remise en cause ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 11 avril 2001, 175082, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1985, à des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, fondées sur l'article 256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées sur le montant d'achats sans facture de tissus pour lesquels il a été déclaré redevable ; que les droits ainsi rappelés relèvent du même régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Indications nécessaires (article r·
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Quoi qu'il en soit, l'examen du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6§1 de la Convention EDH se heurte à un obstacle infranchissable : celui de votre incompétence pour connaître des décisions prises par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois20. […]
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