Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1788 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En cas de récidive, les marchandises sont confisquées.
Faute par les redevables intéressés de produire les justifications prévues ou de représenter le récépissé de consignation visé audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais jusqu'à ce qu'ils se soient conformés aux prescriptions de la loi.
Si, dans un délai de huit jours, ils n'ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor.
S'il s'agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement sous réserve des droits des intéressés.
Commentaires • 10
Ces dispositions relatives aux états récapitulatifs assurent la transposition des articles 262 et suivants de la directive 2006/112/CE, modifiée notamment par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008. En vertu du a du 1 de l'article 1788 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, entraîne l'application d'une amende de 750 € le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C, l'amende étant portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la Sarl JP2M Autos, dont le siège est situé 6 place de la Comédie à XXX par la Selarl X Y, par M e Baranez ; la Sarl JP2M Autos demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 janvier 2009 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende de 5% qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que :
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[…] — l'amende prévue par l'article 1788 A4 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré ne sont pas fondées ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0504761
[…] -1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des pénalités y afférentes et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 septiès du code général des impôts mis à sa charge pour la période du 1 er avril 2000 au 31 mars 2002 par les avis de mise en recouvrement du 6 septembre 2004 ;
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La société Lefebvre Petrenko a réclamé, sans succès, la décharge des rappels issus de ce contrôle et de l'amende infligée sur le fondement du 4 de l'article 1788 du CGI, auprès du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d'appel du même ville lieu. […]
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