Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1788 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.
Commentaires • 10
Ces dispositions relatives aux états récapitulatifs assurent la transposition des articles 262 et suivants de la directive 2006/112/CE, modifiée notamment par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008. En vertu du a du 1 de l'article 1788 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, entraîne l'application d'une amende de 750 € le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C, l'amende étant portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la Sarl JP2M Autos, dont le siège est situé 6 place de la Comédie à XXX par la Selarl X Y, par M e Baranez ; la Sarl JP2M Autos demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 janvier 2009 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende de 5% qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que :
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[…] — l'amende prévue par l'article 1788 A4 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré ne sont pas fondées ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0504761
[…] -1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des pénalités y afférentes et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 septiès du code général des impôts mis à sa charge pour la période du 1 er avril 2000 au 31 mars 2002 par les avis de mise en recouvrement du 6 septembre 2004 ;
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La société Lefebvre Petrenko a réclamé, sans succès, la décharge des rappels issus de ce contrôle et de l'amende infligée sur le fondement du 4 de l'article 1788 du CGI, auprès du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d'appel du même ville lieu. […]
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