Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 3 : Importation
Article 1790 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M me X…, l'arrêt énonce que si, en application de l'article 1790 du code général des impôts, les ayants droit du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette, ils peuvent, selon l'article 1220 du code civil, être poursuivis au paiement de leur part dans la dette solidaire divisible à leur égard, de sorte que la moitié de la dette initiale constitue l'obligation au paiement des héritiers de Didier Y…, laquelle doit être distinguée de leur contribution finale à la dette ;
Lire la suite…- Représentation dans la ligne directe descendante·
- Héritiers du codébiteur solidaire·
- Représentation·
- Détermination·
- Divisibilité·
- Conditions·
- Succession·
- Héritier·
- Successions·
- Dette
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Bernard Y…, pris de la violation des articles 262- II. 2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Détournement de destination privilégiée (article 412·
- Confiscation des marchandises litigieuses·
- Détournement de destination privilégiée·
- Action en recouvrement des droits·
- Conditions d'application·
- 5° du code des douanes)·
- Champ d'application·
- Action douanière·
- Conséquence·
- Infractions
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-86.652, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que, pour solliciter la restitution de la marchandise saisie, Milos X… argue des dispositions de l'article 369 du code des douanes et soutient qu'il existe en sa faveur des circonstances atténuantes, il allègue en second lieu les dispositions de l'article 9 de la loi du 27 décembre 1933 ; que, sur le premier point, […] infraction ayant permis d'éluder le paiement de la TVA ; que l'article 1790 du code général des impôts dispose que les infractions commises en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de douane ; […]
Lire la suite…- Soustraction au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée·
- Lieu de constatation de l'infraction·
- Taxes diverses perçues par la douane·
- Importation sans déclaration·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Absence d'influence·
- Taxes intérieures·
- Caractérisation·
- Contravention·
- Marchandises