Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1791 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 32
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
Commentaires • 62
L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, […] 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 7, 323 ET 345 DU CODE DU VIN, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, […]
Lire la suite…Décisions • 330
[…] — qu'en vertu de l'article 1805 du Code générale des impôts (CGI), sa responsabilité pénale ne peut être recherchée dans la mesure où son dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer suffirait à établir qu'il a été victime d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; […] — l'article 1791 du CGI, qui n'impose pas que les manquements aux règles du même code aient entraîné un enrichissement de l'auteur, n'est pas un élément constitutif des infractions reprochées ;
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[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts :
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 5 avril 2024, 22PA05345, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement n° 1922060 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
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Dès lors, le Tribunal déboute l'administration des douanes de sa demande tendant au paiement de la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts ». 1. Les péripéties d'un texte dénaturé à plaisir : l'article 10-4 de la directive 2008/118. […]
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