Article 1795 du Code général des impôts

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 358, 403, 404, 443, 1791, 1795, 1796, 1810, 1858 et 1868 du code general des impots et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu a une peine de six mois d'emprisonnement et a diverses amendes et penalites fiscales pour reception frauduleuse et detention en vue de la vente d'alcool fabrique sans declaration, sans qu'il resulte d'aucun des faits constates que le prevenu avait recu et detenait l'alcool en vue de la vente, alors qu'il s'agit la d'un element constitutif de l'infraction en l'absence duquel les condamnations prononcees ne sont pas justifiees » ;