Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1795 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 358, 403, 404, 443, 1791, 1795, 1796, 1810, 1858 et 1868 du code general des impots et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu a une peine de six mois d'emprisonnement et a diverses amendes et penalites fiscales pour reception frauduleuse et detention en vue de la vente d'alcool fabrique sans declaration, sans qu'il resulte d'aucun des faits constates que le prevenu avait recu et detenait l'alcool en vue de la vente, alors qu'il s'agit la d'un element constitutif de l'infraction en l'absence duquel les condamnations prononcees ne sont pas justifiees » ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-91.296, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation par fausse application des articles 358, 1791 et 1795 du code general des impots, par refus d'application de l'article 1865 du meme code, ensemble violation des articles 591 et 593 du code de procedure penale, denaturation des conclusions du prevenu, meconnaissance des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare claude x… et la societe les fils d'auguste x…, demandeurs, coupables d'avoir produit de l'alcool rectifie reserve a l'etat, pour une quantite correspondant a 1074,33 hectolitres d'alcool pur, fait prevu et reprime par les articles 358, 1791 et 1795 susvises du code general des impots ;
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