Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1799 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation des contributions indirectes ;
3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de réception de vendanges ou de fabrication de vin.
Commentaires • 24
[…] Toute personne complice (ayant facilité la fraude ou procuré les moyens de la commettre) étant solidairement tenue des condamnations fiscales selon l'article 1799 du CGI, l'administration fiscale a également engagée des poursuites à l'encontre du dirigeant. […] Les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne profitent qu'au débiteur en procédure collective et n'ont pas vocation à bénéficier aux tiers, notamment le dirigeant.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — qu'en vertu de l'article 1805 du Code générale des impôts (CGI), sa responsabilité pénale ne peut être recherchée dans la mesure où son dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer suffirait à établir qu'il a été victime d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; […] — de toute façon, l'existence de co-responsables ne fait pas obstacle à la poursuite de l'entrepositaire agréé comme auteur principal, les articles 1799 et 1799A du CGI prévoyant expressément la possibilité d'une condamnation solidaire des co-responsables ;
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[…] Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants du Livre des procédures fiscales ;les articles 520 a, 1613, 1613 quater 1799 et 1799 a du code général des impôts il est demandé à la cour de :
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3. Cour d'appel de Reims, 6 mars 2007, 06/00536
[…] coupable d'INFRACTION FISCALE A LA LÉGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : CONTREFAÇON D'EFFET EMIS PAR LE TRÉSOR PUBLIC AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE, courant 1999, 2000, 2001 et 2002, à SOISSONS et REIMS, en tout cas depuis temps non prescrit, NATINF 001328, infraction prévue par les articles 1791, 1799 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts
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Elle se base sur les articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts (CGI). Le dirigeant a dans cette affaire été poursuivi pour non-paiement des droits et contributions indirectes sur des boissons importées par la société. C'est aussi la même solution pour les infractions fiscales. L'unicité de la seule créance fiscale et douanière sur la société et sur lui ne le fait pas bénéficier de ce principe.
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