Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1804 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice de peines plus graves le cas échéant, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont punies d'une amende fiscale de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.
Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux infractions prévues au présent article.
Commentaires • 5
[…] Non publié Non renvoyée au Conseil constitutionnel 04/05/2011 Du 14/02/2011, F 11-80.618 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux Articles 1791, 1794, 3°, 1800 et 1804 du code général des impôts Arrêt n° 1626 du 9 mars 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi Non publié
Lire la suite…[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts :
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[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,
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3. Cour d'appel de Reims, 6 mars 2007, 06/00536
[…] coupable d'OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITÉ MATIÈRES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ, courant 1999, 2000, 2001 et 2002, à SOISSONS et REIMS, en tout cas depuis temps non prescrit, NATINF 025417, infraction prévue par les articles 1798- BIS § II, 302- G § III, 286- I ANX. II, 286- J ANX. II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts
Lire la suite…- Article l. 38 du livre des procédures fiscales·
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