Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 a, 1805 et 1806 du code general des impots, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par M e Choucroy pour les époux C… et la SA « la Scala », pris de la violation des articles 443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense;
[…] II – Sur le pourvoi de René Z… : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1799 et 1806 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103. […] Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ; b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ; e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l' article 41 , au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ; f. […] mentionnée au IV dudit article. […] du même article 199 undecies B.
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