Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est le fait dudit producteur.
[…] En 2010, ce sont donc, sauf cas particuliers, les !mmeqbles et terrains affectés à l'exercice de la profession en 2008 qui sont imposés. (2) Une réduction de 50 % prévue par les dispositions de l'article 1478 Il du CGI est applicable aux créations d'établissement. […] Intercommunalité à fiscalité additionnelle -il s'agit des communautés urbaines et des communautés de communes autres que celles visées ci-dessus elles votent un taux propre qui s'applique parallèlement à celui voté par les communes. (7) Taxe spéciale d'équipement prévue aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1808 à 1609 F du CGI. (8) Le montant indiqué ligne 12 des cotisations exonérées en application du 3° de l'article 1459, […]