Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 3 : Sanctions pénales
Article 1811 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.
Commentaire • 1
Décisions • 3
) La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, […] Aux termes de l'article 1817 de ce code : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ». […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- 1) mesure de police·
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- Illustration·
- Conséquence
[…] Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. […] Aux termes de l 'article 1817 du même code : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ». […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 avril 2018, n° 18/52589
[…] La société PHILIPP MORRIS FRANCE a fait assigner, par exploits en date des 12 et 13 février 2018, la société GoDaddy.com LLC, la société ORANGE, la société FREE, la SOCIETE FRANCAISE DE RADIO TELEPHONE, la société NC NUMERICABLE, la société BOUYGUES TELECOM, la société X TELECOM, notamment au visa des articles 809 du code de procédure civile, 568 ter, 1791, 1791 ter, 1810 et 1811 du Code général des impôts, aux fins de voir :
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Aux termes de l'article 1817 de ce code : ” Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 “. […] Il résulte des dispositions citées au point 2 que la fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts, si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, le caractère non d'une sanction mais d'une mesure de police. […]
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