Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 3 : Sanctions pénales
Article 1816 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée d'un mois à un an, ou définitive, de l'établissement en cas d'infraction à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre.
En ce qui concerne les infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis et en cas de récidive, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
Pour les infractions à l'article 505 et en cas de récidive, le tribunal prononce la suppression de la licence attachée à l'établissement.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 30 juin 2005, n° 2005-167
[…] Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 413 bis, 414, 415, 459 et 465 ; Vu les articles 1791 à 1816 du code général des impôts ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ; Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport, et M me Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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