Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 3 : Sanctions pénales
Article 1817 du Code général des impôts
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[…] -CE, 17 juin 2019, requête 427921, Ministre de l'Action et des Comptes publics : la fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du Code général des impôts, si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, le caractère non d'une sanction mais d&
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) La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, le caractère non d'une sanction mais d'une mesure de police…. , […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- 1) mesure de police·
- Polices spéciales·
- Voies de recours·
- 2) conséquence·
- 1825 du cgi)·
- Illustration·
- Conséquence
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée au titre des articles 1810-10, 1817 et 1825 du code général des impôts ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 mars 2020, 18MA00259, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts: « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. […]
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Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] En effet, ces dispositions constituent des « règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris », sans pouvoir être regardées comme des règles de contrôle ou des pénalités, au sens et pour l'application de l'article 24 de la loi organique du 27 février 2004. Leur fixation relève ainsi, par application du même article, de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française. […]
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