Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 3 : Sanctions pénales
Article 1818 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
[…] 12/10/2011 Du 25/07/2011, Y 11-40.062 - Tribunal de grande instance de Montpellier Articles 1791, 1794 al. 3 et 1818 du code général des impôts Arrêt n° 4847 du 7 septembre 2011 (11-90.076) - Chambre criminelle
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Infraction prévue par l'article 407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17 mai 1999, les articles 2, 3 du Règlement CEE 2001-1282 du 28 juin 2001 et réprimée par les articles 1791, 1794 3, 1800, 1804- B, 1818 du Code général des impôts.
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[…] ABSENCE DE DECLARATION CONFORME DE RECOLTE DE RAISINS PAR PRODUCTEUR DE VIN, courant / /2004, à Giroussens, infraction prévue par l'article 407 du Code général des impôts, l'article 267-OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169-BIS du Code général des impots, annexe III, l'article 18 §1 du Réglement.CEE 99-1493 DU 17/05/1999, les articles 2, 3 du Réglement.CEE 2001-1282 DU 28/06/2001 et réprimée par les articles 1791, 1794 3°, 1800, B, 1818 du Code général des impôts
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-80.516, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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Par un jugement du 9 juin 2011, rectifié pour erreur matérielle le 25 août 2011, le tribunal correctionnel, saisi d'un mémoire en ce sens, ordonna la transmission à la Cour de cassation d'une QPC portant sur la conformité des articles 1791, 1794 al 3 et 1818 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants soulèvent également un grief tiré du non–respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines (requête no 3569/12). Ils se plaignent enfin, au regard de l'article 6 de la Convention, d'un défaut de motivation par les juridictions internes des condamnations au paiement des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile (requête no 37791/13).
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