Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 3 : Sanctions pénales
Article 1819 du Code général des impôts
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1805, 408, 433 A, 443, 444, 445, 484, 486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799 A, 1804, 1804 B, 1810 et 1819 du Code général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 janvier 2010, n° 08/01375
[…] N O P Q, le 04/04/2009, à Vernet 09, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 575-G du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
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