Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 3 : Sanctions pénales
Article 1821 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 63
Commentaires • 5
[2] Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales […] [7] Soient le délit général de fraude fiscale (art. 1741 CGI), les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI).
Lire la suite…[…] [2] Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales […] [7] Soient le délit général de fraude fiscale (art. 1741 CGI), les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er octobre 2009, n° 08/00377
[…] — Le réformant pour le surplus, dit n'y avoir lieu à validation de la saisie fictive des vins en infraction et à condamnation au paiement de leur valeur estimée au procès-verbal ; — Les déclarations de culpabilité et sanctions ci-dessus prononcées l'étant en application des dispositions suivantes : — articles 12 du Code du vin, 1791, 1794, 1818 et 1821 du Code général des impôts pour les fausses déclarations de récolte et de stock ; — articles 20 du Code du vin et 1791 du Code général des impôts pour le défaut de marquage de trente-deux cuves d'une capacité supérieure à 25 hl ; — articles L.24 et L.25 du Livre des procédures fiscales et 1791 du Code général des impôts pour circulation de vin sans titre de mouvement ;
Lire la suite…- Vin·
- Pénalité·
- Infraction·
- Vignoble·
- Procès-verbal·
- Valeur·
- Appellation d'origine·
- Revendication·
- Récolte·
- Fausse déclaration
[2] Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales […] [7] Soient le délit général de fraude fiscale (art. 1741 CGI), les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI).
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