Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 4 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1822 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
La fermeture provisoire des établissements de cercles et maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.
Commentaires • 3
[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ? […] lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ? […] L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, Art. 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983, Art. 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1802, 1804B et 1822 du code général des impôts
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code général des impôts, L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Extinction de l'action publique·
- Impôts et taxes·
- Action fiscale·
- Examen séparé·
- Conditions·
- Procédure·
- Action publique·
- Procédures fiscales·
- Impôt
[…] « Les dispositions combinées des articles 1 er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, […] 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ainsi que d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relative aux maisons de jeux de hasard, […]
Lire la suite…- Jeux·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Amende·
- Emprisonnement·
- Participation·
- Sursis·
- Législation·
- Cour de cassation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 03-85.767, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 124, 146, 149, 150 à 153, 1559, 1560, 1565 annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797, 1799,1799 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Participation à la tenue d'une maison de jeux·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Impôt sur les cercles et maisons de jeux·
- Spectacles, jeux et divertissements·
- Infraction à la réglementation·
- Condamnations pécuniaires·
- Éléments constitutifs·
- Pénalités et peines·
- Impôts et taxes·
- Jeux de hasard
[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…