Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales
Article 1826 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] A défaut, la banque s'exposait aux sanctions prévues par l'article 1826 du CGI qui prévoit : […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (…) ; […] 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (…) ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59445
[…] Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la Société générale demande de dire n'y avoir lieu à référé, de condamner reconventionnellement M e E C-D ès qualités de mandataire successoral à la succession de Z A à payer à la Société générale la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] ne peuvent s'en libérer qu'après l'obtention d'un certificat délivré par l'administration fiscale soit d'acquittement soit de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. L'article 1826 du code général des impôts prévoit en outre des sanctions en cas de contravention aux dispositions de l'article 806 III et de l'article 807.
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