Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1829 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "- 1. Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de – 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié des droits réellement dus ; – 50 % si le montant de ces droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ; […]
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[…] — - éléments corporels : 30 000 € – - éléments incorporels : 35 000 € Qu'une attestation bancaire est annexée à la présente requête, Qu'il s'agit de la seule offre reçue à ce jour, C'est pourquoi les exposants demandent qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir autoriser la cession de l'activité de Monsieur G B en application de l'Article L 642-1 et suivants du Code de Commerce, A LA ROCHE SUR YON, le Z2JANVIER 2009 D
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 mai 1983, 30053, inédit au recueil Lebon
[…] Sur les penalites : considerant qu'aux termes de l'article 1728 du code general des impots, dans la redaction applicable aux declarations de benefices ou de revenus des annees 1971 et 1972 : « lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration ou un acte comportant l'indication de bases ou elements a retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impots, droits, […] qu'aux termes de l'article 1729 du meme code general des impots : « i- sous reserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
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