Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales
Article 1830 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 29 janvier 2009, n° 2007-00785
[…] — - éléments corporels : 30 000 € – - éléments incorporels : 35 000 € Qu'une attestation bancaire est annexée à la présente requête, Qu'il s'agit de la seule offre reçue à ce jour, C'est pourquoi les exposants demandent qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir autoriser la cession de l'activité de Monsieur G B en application de l'Article L 642-1 et suivants du Code de Commerce, A LA ROCHE SUR YON, le Z2JANVIER 2009 D
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