Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1832 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-19.375, Inédit
[…] laquelle est dépourvue de toute force obligatoire, le tribunal s'est mépris sur la teneur et la portée des dispositions légalement applicables, violant ainsi les articles 34 de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, […] d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, 1832 et suivants du Code civil ; et alors enfin qu'une société anonyme ne peut recevoir d'apport en industrie ; que les juges du fond ne pouvaient à la fois affirmer l'existence d'une entreprise commune à laquelle MM. X…, […]
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