Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales
Article 1832 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 VI JORF 9 juillet 1987
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-19.375, Inédit
[…] laquelle est dépourvue de toute force obligatoire, le tribunal s'est mépris sur la teneur et la portée des dispositions légalement applicables, violant ainsi les articles 34 de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, […] d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, 1832 et suivants du Code civil ; et alors enfin qu'une société anonyme ne peut recevoir d'apport en industrie ; que les juges du fond ne pouvaient à la fois affirmer l'existence d'une entreprise commune à laquelle MM. X…, […]
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