Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales

Article 1833 du Code général des impôtsAbrogé

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Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version01/01/2002

Version31/03/2002

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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