Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 2 : Sanctions pénales
Article 1839 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 6
[2] Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales […] [7] Soient le délit général de fraude fiscale (art. 1741 CGI), les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI).
Lire la suite…[2] Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales […] [7] Soient le délit général de fraude fiscale (art. 1741 CGI), les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI).
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[…] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […]
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