Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 26
Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 427 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 486 de la même loi ; qu'il résulte de ces modifications que sont supprimées les dispositions en application desquelles, pour certaines des sanctions prévues par l'article 421 de la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…Le manquement à ces obligations emporte exigibilité du complément de droits dus, ainsi qu'un droit supplémentaire égal « respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année » (art. 1840 G, II, CGI) [12]. […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Attendu que M. X a remis, le jour de la signature de la promesse, soit le 1 er avril 2003, à M. Y une somme de 7.622 euros, en espèces, qui a donné lieu à un reçu ; Attendu qu'aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts est nulle et de nul effet toute contre lettre ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble ; Que M. Y sera donc condamné à rembourser cette somme à laquelle s'ajouteront des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2004 ; Qu'il sera, en outre, précisé que ces intérêts seront capitalisés année par année, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ;
Lire la suite…- Prêt·
- Condition suspensive·
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- Indemnité d'immobilisation
[…] M. [V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2 du code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 70-93.004, Publié au bulletin
[…] Les articles 1840 (ancien) et 1750 (nouveau) du Code général des impôts, qui prescrivent aux juges de fixer la durée de l'interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale, leur laissent toute latitude pour apprécier cette durée à la seule condition qu'elle ne soit pas inférieure à cinq ans. Il résulte, d'autre part, de la combinaison de ces textes avec les articles 406-A-10 et 406-A-11 de l'annexe III du Code général des impôts que la date à partir de laquelle cette interdiction prend effet étant, de plein droit, celle de la notification de l'arrêté interministériel qui a prononcé provisoirement l'interdiction que les condamnations pénales rendent définitive les juges ne sont pas tenus de préciser cette date dans leur décision.
Lire la suite…- Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt·
- Passation d'écritures inexactes ou fictives·
- Gérants ou mandataires sociaux·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes·
- 3) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Contributions indirectes·
- Taxe à la valeur ajoutée·
- Contributions directes
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, […] la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 […] Considérant que l'article 43 de la loi dispose que la taxe additionnelle qu'il institue est recouvrée sous les « mêmes sanctions » que le droit de timbre sur les tickets du pari mutuel ; que ce mode de recouvrement n'astreint nullement l'administration au respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une amende sur le fondement de l'article 1840-I du code général des impôts ou des dispositions mentionnées audit article ; 58.
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