Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Procédures / Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 1849 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article 1849 du code général des impôts : « L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 ».
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Finances publiques·
- Contribution·
- Cotisations·
- Justice administrative·
- Public·
- Commissaire de justice·
- Impôt·
- Restitution·
- Procédures fiscales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, alors en vigueur : I. […] qu'aux termes de l'article 1912-1 1 er alinéa du même code : Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : – commandement : 3 % du montant du débet… ; qu'aux termes de l'article 1849 du même code : L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1761. ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Textes fiscaux·
- Généralités·
- Impôt·
- Pénalité·
- Solidarité·
- Tiers détenteur·
- Paiement·
- Justice administrative·
- Amende
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 76892, publié au recueil Lebon
[…] Qu'il resulte des dispositions de l'article 1761 du code general des impots que la majoration de 10 %, « appliquee au montant des cotisations … qui n'ont pas ete reglees le 15 du 3° mois suivant celui de la mise en recouvrement du role », […] qu'il appartenait au comptable du tresor, saisi du certificat ordonnant le degrevement accorde sur la cotisation, de prononcer d'office le degrevement de la majoration de 10 % qui en est l'accessoire, conformement aux dispositions de l'article 1849 du code general des impots ; que toute contestation a ce sujet relevait de la competence du tresorier payeur general dans les conditions prevues a l'article 1846 du code general des impots ; que, […]
Lire la suite…- Majoration pour paiement tardif·
- Contributions et taxes·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Impôt·
- Cotisations·
- Rôle·
- Tribunaux administratifs·
- Personnes physiques·
- Imposition