Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Procédures / Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 1849 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] 2. Aux termes de l'article 1849 du code général des impôts : « L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, alors en vigueur : I. […] qu'aux termes de l'article 1912-1 1 er alinéa du même code : Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : – commandement : 3 % du montant du débet… ; qu'aux termes de l'article 1849 du même code : L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1761. ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 76892, publié au recueil Lebon
[…] Qu'il resulte des dispositions de l'article 1761 du code general des impots que la majoration de 10 %, « appliquee au montant des cotisations … qui n'ont pas ete reglees le 15 du 3° mois suivant celui de la mise en recouvrement du role », […] qu'il appartenait au comptable du tresor, saisi du certificat ordonnant le degrevement accorde sur la cotisation, de prononcer d'office le degrevement de la majoration de 10 % qui en est l'accessoire, conformement aux dispositions de l'article 1849 du code general des impots ; que toute contestation a ce sujet relevait de la competence du tresorier payeur general dans les conditions prevues a l'article 1846 du code general des impots ; que, […]
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