Article 1852 du Code général des impôts

[…] à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, à être régis par les textes en vigueur à la date où est intervenue la décision susceptible d'être attaquée ; que s'il résulte de l'article 104 de la loi du 28 décembre 1959 que les dispositions de l'article 96, paragraphe IV à VI, […] ne saurait être regardée comme dérogeant au principe sus-énoncé ; qu'il suit de là que les délais de recours contre les jugements des Tribunaux administratifs intervenus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires antérieurement au 16 septembre 1960 demeurent régis par l'article 1852 du Code général des impôts, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1959 ; […]

[…] Au fond : – cons. Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1852 et 1915-2° du code general des impots, dans leur redaction en vigueur lors de la notification du titre de perception, que le redevable qui conteste le bien-fonde de l'imposition ou la quotite des sommes reclamees en matiere de taxes sur le chiffre d'affaires, doit former opposition dans les deux mois de la notification du titre de perception par voie de requete directement presentee au tribunal administratif ;