Article 1855 du Code général des impôts

[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation communs a x… (arlette) et a y… (eugene), et pris : le premier, de la violation et fausse application des articles 1855 et suivants,1857 du code general des impots,593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a laisse sans reponse les conclusions des demandeurs, prises in limine litis devant le premier juge et reprises devant la cour d'appel qui requeraient les juges du fond a constater la nullite du proces-verbal du 2 decembre 1968 en raison de ce qu'il ne resulte pas des enonciations de ce document que l'officier de police judiciaire qui devait » assister " les agents aurait ete present au cours de toutes leurs operations ;

Visite domiciliaire effectuée par une brigade de contrôle et de recherche de la direction générale des impôts sur le fondement de l'article 1855 du C.G.I. et saisie à cette occasion, en vertu de l'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, de documents qui ont servi à établir les impositions contestées. A la supposer établie, l'irrégularité de ces opérations serait sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors que le service d'assiettte a eu connaissance des documents litigieux en vertu du droit de communication qu'il tient de l'article 1987 du C.G.I. [RJ1].