Article 1857 du Code général des impôts

[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation communs a x… (arlette) et a y… (eugene), et pris : le premier, de la violation et fausse application des articles 1855 et suivants,1857 du code general des impots,593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a laisse sans reponse les conclusions des demandeurs, prises in limine litis devant le premier juge et reprises devant la cour d'appel qui requeraient les juges du fond a constater la nullite du proces-verbal du 2 decembre 1968 en raison de ce qu'il ne resulte pas des enonciations de ce document que l'officier de police judiciaire qui devait » assister " les agents aurait ete present au cours de toutes leurs operations ;