Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Article 1857 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'officier de police judiciaire consigne les protestations qui se produisent dans un acte motivé, dont copie est remise à l'intéressé.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation communs a x… (arlette) et a y… (eugene), et pris : le premier, de la violation et fausse application des articles 1855 et suivants,1857 du code general des impots,593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a laisse sans reponse les conclusions des demandeurs, prises in limine litis devant le premier juge et reprises devant la cour d'appel qui requeraient les juges du fond a constater la nullite du proces-verbal du 2 decembre 1968 en raison de ce qu'il ne resulte pas des enonciations de ce document que l'officier de police judiciaire qui devait » assister " les agents aurait ete present au cours de toutes leurs operations ;
Lire la suite…- Assistance d'un officier de police judiciaire·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Particulier non sujet à l'exercice·
- Constatations des infractions·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes·
- 3) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Montant des droits éludés·
- Signature du procès
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1995, 93-82.171, Inédit
[…] que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles démontraient les réelles difficultés qu'avait rencontrées la chambre d'accusation pour rendre une ordonnance de non-lieu à suivre contre les inculpés des chefs de violation des articles 1851, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts et de subornation de témoins, ce dont il s'évinçait, nécessairement, l'absence de fausseté des faits dénoncés dans la plainte ;
Lire la suite…- Accusation·
- Dénonciation calomnieuse·
- Mauvaise foi·
- Ordonnance de non-lieu·
- Fait·
- Défaut·
- Plainte·
- Amende·
- Répression·
- Fonctionnaire