Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Article 1861 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales - Art. L. 46

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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