Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Article 1862 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ils doivent mentionner la date de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui chargé des poursuites, l'espèce, poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, le cas échéant, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
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[…] Président : Monsieur J, Premier Vice-Président Adjoint, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile. […] 1862 du code général des impôts ne pouvant être considérés comme les ayants-causes du défunt
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1862 du code general des impots,591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a prononce des condamnations contre charles x…, en repression des infractions poursuivies ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1968, 68-90.799, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1862 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete les conclusions d'appel, invoquant la nullite du proces-verbal comme contenant des mentions inexactes relatives notamment a la convocation des contrevenants pour assister a la description des objets saisis et a la redaction du proces-verbal, au motif que ces allegations ne sont corroborees par aucune preuve ;
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