Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Article 1867 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sous réserve des dispositions de l'article 1736, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.
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