Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Procédures / Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes / I : Modes de preuve - Constatation des infractions / 2 : Mutations
Article 1881 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que les présomptions légales étant d'interprétation stricte, l'administration ne peut invoquer celle de l'article 1881 du Code général des impôts car elle permet au fisc de tirer d'un fait connu, à savoir l'inscription au rôle de la taxe foncière du nouveau possesseur et les paiements qui en sont la conséquence, l'existence d'un fait inconnu à savoir l'existence de la mutation d'un immeuble pour exiger le paiement des droits y afférents, alors que l'administration entend ici se prévaloir de ces dispositions pour tirer d'un fait connu, […]
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Une procédure collective était ouverte contre le propriétaire – résident andorran – d'un château et sa société. Dans le cadre d'une dation en paiement celui-ci transférait la propriété de ces biens à la banque appelante. En droit, il n'est pas contesté, qu'en application de l'article 1881 du Code général des impôts et de la documentation administrative 7 A-231 mise à jour au 10 septembre 1996, l'administration fiscale est fondée à tenir pour propriétaire apparent d'un bien immobilier celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers en vertu de titres, de la loi ou de ses agissements.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 8 avril 2010, n° 08/02634
[…] Aux termes de l'article 1881 du Code général des impôts, la mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie, pour la demande d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements faits par lui d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
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