Article 1881 du Code général des impôts

[…] — que les présomptions légales étant d'interprétation stricte, l'administration ne peut invoquer celle de l'article 1881 du Code général des impôts car elle permet au fisc de tirer d'un fait connu, à savoir l'inscription au rôle de la taxe foncière du nouveau possesseur et les paiements qui en sont la conséquence, l'existence d'un fait inconnu à savoir l'existence de la mutation d'un immeuble pour exiger le paiement des droits y afférents, alors que l'administration entend ici se prévaloir de ces dispositions pour tirer d'un fait connu, […]

Une procédure collective était ouverte contre le propriétaire – résident andorran – d'un château et sa société. Dans le cadre d'une dation en paiement celui-ci transférait la propriété de ces biens à la banque appelante. En droit, il n'est pas contesté, qu'en application de l'article 1881 du Code général des impôts et de la documentation administrative 7 A-231 mise à jour au 10 septembre 1996, l'administration fiscale est fondée à tenir pour propriétaire apparent d'un bien immobilier celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers en vertu de titres, de la loi ou de ses agissements.