Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Procédures / Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes / I : Modes de preuve - Constatation des infractions / 2 : Mutations
Article 1882 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Elle soutient que les services fiscaux ont considéré, en méconnaissance des dispositions de l'article L64 du Livre des procédures fiscales et en se référant de façon non appropriée à l'article 1882 du Code général des impôts, que le contrat de location gérance cachait une réalité juridique différente, que la procédure d'imposition est donc irrégulière et qu'elle doit être déchargée totalement des cotisations litigieuses.
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[…] L'article 1882 du même code dispose que “la mutation de propriété des fonds de commerce et des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 juin 2007, n° 05/17482
[…] Attendu qu'elle rappelle que l'Administration doit apporter la preuve de l'existence du fonds de commerce et par conséquent de sa mutation, et ce, conformément aux dispositions des articles 719 et 1882 du Code Général des Impôts,
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[…] La CA d'Amiens ne se montre toutefois pas sensible à cet argument. […] Elle relève que les dispositions de la loi du 1872 ont été reprises – quasiment à l'identique – par l'article 1882 du CGI (découlant de la loi n°2008-776 du 4 août 2008). […]
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