Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES

Article 1885 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales - Art. R. 195-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit d'enregistrement, proportionnel ou progressif, de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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