Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DROITS DE TIMBRE
Article 1888 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-11.125, Publié au bulletin
[…] pris en ses cinq branches : attendu que le jugement est encore critique en ce qu'il a valide un avis de mise en recouvrement emis par l'administration des finances a l'encontre de la societe anonyme « affichage giraudy » en vue du paiement de droits estimes dus, sur le fondement de l'article 944 du code general des impots, a la suite de l'etablissement, […] d'autre part, il resulte tant des dispositions des articles 1887, 1888 du code general des impots et de l'article 313 a j de son annexe iii que les proces-verbaux en matiere de timbre ne peuvent etre « rapportes » ou « dresses » que par les agents qui ont personnellement constate le fait qui constitue la contravention, que le jugement qui, […]
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