Article 1888 du Code général des impôts

[…] pris en ses cinq branches : attendu que le jugement est encore critique en ce qu'il a valide un avis de mise en recouvrement emis par l'administration des finances a l'encontre de la societe anonyme « affichage giraudy » en vue du paiement de droits estimes dus, sur le fondement de l'article 944 du code general des impots, a la suite de l'etablissement, […] d'autre part, il resulte tant des dispositions des articles 1887, 1888 du code general des impots et de l'article 313 a j de son annexe iii que les proces-verbaux en matiere de timbre ne peuvent etre « rapportes » ou « dresses » que par les agents qui ont personnellement constate le fait qui constitue la contravention, que le jugement qui, […]